Demande APG COVID-19 en cas de quarantaine et d'interruption de la garde assurée par des tiers


Indications

L'allocation n'est due que pour les jours d'interruption de l'activité. Elle est versée chaque mois à terme échu.

Les personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative pour cause de quarantaine touchent au maximum 7 indemnités journalières.

Les parents qui doivent interrompre leur activité parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée, ne reçoivent qu'une seule indemnité journalière par jour, même si les deux parents doivent interrompre leur travail. Il n'y a qu'une seule caisse de compensation compétente pour les deux parents. Chaque parent doit s'annoncer pour recevoir lui-même les prestations.

Les personnes qui peuvent travailler depuis la maison (télétravail) n'ont pas droit à l'allocation, à moins qu'elles ne subissent une perte de gain réelle ou que l'employeur ne réduise le salaire en conséquence. Une copie de la communication du paiement est envoyée à l'employeur.

Les personnes vulnérables ont droit à une allocation pour la période de l'interruption de l'obligation d'exercer l'activité lucrative, à condition qu'elles ne puissent pas exercer leur activité lucrative depuis leur domicile (télétravail). Le droit prend naissance au plus tôt le 18 janvier 2021 et dure jusqu'au 28 février 2021 au plus tard.


Données personnelles de la personne qui soumet la demande

indiquer aussi le nom de célibataire

13 chiffres. Le numéro AVS figure aussi sur la carte suisse d'assurance-maladie.

Adresse

Coordination


Indications sur l'activité lucrative avant son interruption

Il faut mentionner tous les employeurs. La demande d'allocation doit être déposée auprès d'une seule caisse de compensation. L'allocation ne peut pas être demandée plusieurs fois.

Lorsqu'il est possible de travailler à domicile (télétravail), mais qu'il y a effectivement une limitation de l'activité et que l'employeur réduit le salaire en conséquence, la personne concernée a droit à l'allocation.

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Motif de l'interruption de l'activité


Versement de l'allocation

L'allocation doit être versée directement sur le compte bancaire ou postal suivant :


Pièces à joindre :

  • Décompte ou décision de prestations émanant d'un autre assureur (social)
  • Décomptes de salaire des trois derniers mois
  • Justificatif de la perte de gain en cas de télétravail
  • Attestation de l'employeur relative à la perte de gain en cas de télétravail
  • Attestation de la fermeture provisoire de l'établissement
  • Décision relative au supplément pour soins intenses pour les enfants et les jeunes en situation de handicap
  • Justificatif de départ vers et de retour d'un pays à risque
  • En cas de retour d'un pays à risque : justificatif de mise en quarantaine
  • Attestation de la mise en quarantaine (certificat médical ou ordre officiel)
  • Fiduciaire : Procuration
  • Attestation confirmant mon appartenance au groupe des personnes vulnérables (certificat médical)
  • Confirmation écrite de l'employeur qu'aucune autre tâche de substitution ne peut être raisonnablement assignée et que le travail ne peut être effectué à domicile (télétravail)

Téléversement des pièces jointes

Les fichiers doivent être au format "pdf", "png", "jpeg", "tiff" ou "jpg" (taille maximale de 10Mo par fichier, avec au maximum 15Mo pour le total des fichiers)

Sélection

Confirmation

L'allocation ne peut être versée que pour la durée effective de l'interruption. En règle générale, l'allocation est versée chaque mois à terme échu. Les allocations indûment versées doivent être restituées. L'allocation pour cause de quarantaine est versée en une seule fois après l'échéance du droit à l'allocation. Les violations intentionnelles de l'obligation de renseigner peuvent engendrer des sanctions.

En envoyant ce formulaire, la personne qui dépose la demande confirme avoir pris bonne note des dispositions susmentionnées et certifie que les indications fournies sont exactes.



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