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Demande APG COVID-19 en cas de quarantaine, d'interrupion de la garde et pour personnes vulnérables

Indications

L'allocation n'est due que pour les jours d'interruption de l'activité. Elle est versée chaque mois à terme échu.

Les parents qui doivent interrompre leur activité parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée, ne reçoivent qu'une seule indemnité journalière par jour, même si les deux parents doivent interrompre leur travail. Il n'y a qu'une seule caisse de compensation compétente pour les deux parents. Chaque parent doit s'annoncer pour recevoir lui-même les prestations.

Les personnes qui peuvent travailler depuis la maison (télétravail) n'ont pas droit à l'allocation, à moins qu'elles ne subissent une perte de gain réelle ou que l'employeur ne réduise le salaire en conséquence. Une copie de la communication du paiement est envoyée à l'employeur.

Les personnes vulnérables ont droit à une allocation pour la période de l'interruption de l'obligation d'exercer l'activité lucrative, à condition qu'elles ne puissent pas exercer leur activité lucrative depuis leur domicile (télétravail). Le droit prend naissance au plus tôt le 18 janvier 2021 et dure jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard.

Les personnes mises en quarantaines ont droit à une allocation au plus tard jusqu'au 2 février 2022 inclus.

Le droit à l'allocation en cas d'interruption de la garde par un tiers est ouvert au plus tard jusqu'au 16 février 2022.

La demande d'allocation en cas d'interruption de la garde par un tiers et de mise en quarantaine peut être déposée jusqu'au 31 mai 2022 au plus tard.

Les personnes vulnérables ont droit à l'allocation jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard et peuvent déposer leur demande jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard.

E-mail de contact

Données personnelles de la personne qui soumet la demande

Nom

indiquer aussi le nom de célibataire

Tous les prénoms

Date de naissance

Numéro d'assuré

13 chiffres. Le numéro AVS figure aussi sur la carte suisse d'assurance-maladie.

Adresse

Rue, no

NPA, lieu

Téléphone / Mobile

e-mail

Coordination

Avez-vous ou auriez-vous droit à des prestations d'une autre assurance sociale ou privée durant la période d'interruption de votre activité ? (p. ex. indemnité journalière de l'assurance-maladie, indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail…)

Oui

Non

Indications sur l'activité lucrative avant son interruption

Il faut mentionner tous les employeurs. La demande d'allocation doit être déposée auprès d'une seule caisse de compensation. L'allocation ne peut pas être demandée plusieurs fois.

Lorsqu'il est possible de travailler à domicile (télétravail), mais qu'il y a effectivement une limitation de l'activité et que l'employeur réduit le salaire en conséquence, la personne concernée a droit à l'allocation.

Quelle activité exercez-vous ? (i)

Salariée

Indépendante

Motif de l'interruption de l'activité

La garde des enfants de moins de 12 ans n'est plus assurée

La garde des enfants et jeunes en situation de handicap n'est plus assurée

L'activité lucrative est interrompue en raison d'une mesure de quarantaine

Exemption de l'obligation d'exercer l'activité lucrative en raison de l'appartenance au groupe des personnes vulnérables

La garde des enfants de moins de 12 ans n'est plus assurée

A partir du 17 février 2022, il n'y a plus de droit à l'allocation fondé sur l'interruption de garde par un tiers.

Est-ce que l'autre parent a déjà déposé une demande d'allocation ?

Oui

Non

Auprès de quelle caisse de compensation ?

Est-ce que l'autre parent exerce une activité lucrative ? (ll ne peut être versé qu'une seule indemnité par jour)

Oui

Non

Indications sur l'autre parent

Nom

indiquer aussi le nom de célibataire

Tous les prénoms

Date de naissance

Numéro d'assuré

13 chiffres. Le numéro AVS figure aussi sur la carte suisse d'assurance-maladie.

Il faut indiquer tous les enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de 12 ans et dont la garde par des tiers n'est plus assurée pour cause de fermeture temporaire de l'établissement ou de mise en quarantaine. Il n'y a pas de droit à l'allocation pendant les vacances scolaires, sauf si la personne devant s'occuper de l'enfant a été placée en quarantaine ou si l'établissement devant accueillir l'enfant a été mis en quarantaine.

Nom

Prénom

Date de naissance

Raison pour laquelle la garde par des tiers n'est plus assurée

Fermeture de la structure d'accueil (crèche, jardin d'enfants, école, structure spécialisée)

Quarantaine

Période durant laquelle la garde n'a pas pu être assurée

Nombre de jours

N'indiquer que les jours entiers

Perte de gain

CHF %

A joindre :
Attestation de la fermeture de la structure d'accueil
Attestation de la mise en quarantaine - certificat médical ou ordre officiel

La garde des enfants et jeunes en situation de handicap n'est plus assurée

A partir du 17 février 2022, il n'y a plus de droit à l'allocation fondé sur l'interruption de garde par un tiers.

Est-ce que l'autre parent a déjà déposé une demande d'allocation ?

Oui

Non

Auprès de quelle caisse de compensation ?

Est-ce que l'autre parent exerce une activité lucrative ? (ll ne peut être versé qu'une seule indemnité par jour)

Oui

Non

Indications sur l'autre parent

Nom

indiquer aussi le nom de célibataire

Tous les prénoms

Date de naissance

Numéro d'assuré

13 chiffres. Le numéro AVS figure aussi sur la carte suisse d'assurance-maladie.

Il faut indiquer tous les enfants et jeunes en situation de handicap et dont la garde par des tiers n'est plus assurée pour cause de fermeture temporaire de l'établissement ou de mise en quarantaine. Il n'y a pas de droit à l'allocation pendant les vacances scolaires, sauf si la personne devant s'occuper de l'enfant a été placée en quarantaine ou si l'établissement devant accueillir l'enfant a été mis en quarantaine.

Nom

Prénom

Date de naissance

Raison pour laquelle la garde par des tiers n'est plus assurée

Fermeture de l'établissement

Quarantaine

Nom et adresse de l'école spécialisée/institution

Période durant laquelle la garde n'a pas pu être assurée

Nombre de jours

N'indiquer que les jours entiers

Perte de gain

CHF %

A joindre:
Pour les institutions ou les écoles spécialisées : preuve de la fermeture et de l'absence d'offre alternative de l'institution ou de l'école spécialisée.
Pour le supplément pour soins intenses : copie de la décision
Attestation de la mise en quarantaine - certificat médical ou ordre officiel

L'activité lucrative est interrompue en raison d'une mesure de quarantaine

Les personnes qui se sont mises elles-mêmes en quarantaine ou après avoir reçu un message d'avertissement envoyé par l'application "SwissCovid" n'ont pas droit à l'allocation.

La quarantaine doit être ordonnée par les autorités. Jusqu'au 12 janvier 2022, les personnes entièrement vaccinées et les personnes guéries ne sont pas soumises à la quarantaine durant 12 mois. A partir du 13 janvier 2022, ce délai passe à 4 mois. A partir du 3 février 2022, aucune allocation corona-perte de gain fondée sur une mise en quarantaine n'est due.

Les personnes atteintes du COVID-19 et donc en isolement n'ont pas droit à l'allocation. Le maintien du salaire en cas de maladie doit être convenu avec l'employeur.

Toute personne qui se rend dans une zone à risque à partir du 6 juillet 2020 et qui doit se mettre en quarantaine après son retour en Suisse n'a en principe pas droit à l'allocation. Cette règle ne s'applique pas aux personnes revenant d'un pays qui ne figurait pas sur la liste des pays à risque au moment du départ et qu'aucune annonce officielle ne pouvait laisser penser que la destination serait inscrite sur la liste pendant le voyage.

Mise en quarantaine

Est-ce que la mise en quarantaine est liée à un voyage dans un pays à risque ?

Oui

Non

Est-ce que la quarantaine a été ordonnée ?

Oui

Non

Êtes-vous exempté de l'obligation de quarantaine (car vacciné ou guéri) ?

Oui

Non

Versement de l'allocation

L'allocation est versée à l'employeur, si celui-ci continue à payer le salaire.

L'allocation doit être versée directement sur le compte bancaire ou postal suivant :

Titulaire du compte

Nom et adresse de la banque / poste

N° IBAN

Pièces à joindre :

Décompte ou décision de prestations émanant d'un autre assureur (social)
Décomptes de salaire des trois derniers mois
Justificatif de la perte de gain en cas de télétravail
Attestation de l'employeur relative à la perte de gain en cas de télétravail
Attestation de la fermeture provisoire de l'établissement
Décision relative au supplément pour soins intenses pour les enfants et les jeunes en situation de handicap
Justificatif de départ vers et de retour d'un pays à risque
En cas de retour d'un pays à risque : justificatif de mise en quarantaine
Attestation de la mise en quarantaine (certificat médical ou ordre officiel)
Fiduciaire : Procuration
Attestation confirmant mon appartenance au groupe des personnes vulnérables (certificat médical)
Confirmation écrite de l'employeur qu'aucune autre tâche de substitution ne peut être raisonnablement assignée et que le travail ne peut être effectué à domicile (télétravail)

Téléversement des pièces jointes

Les fichiers doivent être au format "pdf", "png", "jpeg", "tiff" ou "jpg" (taille maximale de 10Mo par fichier, avec au maximum 15Mo pour le total des fichiers)

Confirmation

L'allocation ne peut être versée que pour la durée effective de l'interruption. En règle générale, l'allocation est versée chaque mois à terme échu. Les allocations indûment versées doivent être restituées. L'allocation pour cause de quarantaine est versée en une seule fois après l'échéance du droit à l'allocation. Les violations intentionnelles de l'obligation de renseigner peuvent engendrer des sanctions.

En envoyant ce formulaire, la personne qui dépose la demande confirme avoir pris bonne note des dispositions susmentionnées et certifie que les indications fournies sont exactes.

2.12.0