Demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020
Pièces à joindre
- Décompte ou décision de prestations émanant d'un autre assureur (social)
- Extrait du registre du commerce (extrait cantonal détaillé ; l'extrait tiré du Zefix ne suffit pas)
- Justificatifs relatifs à la manifestation
- Attestation de fermeture ordonnée par le canton
- Attestation de l'interdiction de la manifestation ou du refus de l'autorisation par le canton
- Fiduciaire : Procuration
Les fichiers doivent être au format "pdf", "png", "jpeg", "tiff" ou "jpg" (taille maximale de 10Mo par fichier, avec au maximum 15Mo pour le total des fichiers)
Confirmation
L'allocation n'est versée qu'en cas d'interruption de l'activité ou de perte de gain effective à la suite d'une limitation significative de l'activité lucrative. Les caisses de compensation se réservent le droit d'effectuer des contrôles ultérieurs et d'exiger des documents supplémentaires. Les contrôles peuvent aussi être réalisés par des tiers mandatés par la caisse de compensation. Les allocations perçues à tort devront être restituées. L'indication de fausses informations peut entraîner des sanctions.
Par l'envoi de ce formulaire, la personne qui dépose la demande confirme avoir pris bonne note des dispositions susmentionnées et certifie que les indications fournies sont exactes. Elle accepte que les éventuels contrôles soient également réalisés par les tiers mandatés par la caisse de compensation, et elle confirme qu'elle remettra à ces tiers tous les documents requis.
2.12.0