Demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020

La réduction de l'activité est considérée significative lorsqu'elle correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 55% par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé de 2015 à 2019 (valable jusqu'au 18 décembre 2020). A compter du 19 décembre 2020, une baisse de 40% du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 est suffisante. A compter du 1er avril 2021, une baisse de 30% du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 est suffisante.

Réglementation transitoire pour le mois de décembre 2020 :

• Si le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 40 %, mais de moins de 55 % pour tout le mois de décembre 2020, il est possible de demander des APG COVID-19 uniquement pour la période à partir du 19 décembre 2020 (et non pour le mois entier), pour autant que toutes les autres conditions soient remplies. Le mois entier est toutefois pris en compte pour calculer la diminution du chiffre d'affaires.
• Si le chiffre d'affaires a diminué de 55 % ou plus en décembre 2020, un droit aux APG COVID-19 existe pour le mois entier, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies.

A compter du mois de janvier 2021, une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40% est déterminante et, si toutes les autres conditions sont remplies, un droit existe pour le mois civil entier.

A compter du 1er avril 2021, l'activité lucrative est considérée comme limitée significativement lorsque le chiffre d'affaires est inférieur d'au moins 30% à celui réalisé en moyenne entre 2015 et 2019.

La valeur servant de référence pour la comparaison est le chiffre d'affaires moyen rapporté sur un mois, en tenant compte de la durée effective de l'activité lucrative. Ainsi, si l'activité a débuté avant janvier 2015, le chiffre d'affaires total réalisé de 2015 à 2019 est divisé par 60 mois afin d'obtenir une valeur mensuelle.

Si l'activité a débuté après janvier 2015, on se base sur le chiffre d'affaire moyen obtenu du mois de début de l'activité à 2019. Exemple : si l'activité a débuté en juin 2016, le chiffre d'affaires global est à diviser non pas par 60, mais par 43 (nombre de mois entre juin 2016 et décembre 2019).

Si l'activité a débuté en 2020 ou en 2021, la personne doit justifier par des moyens appropriés que son chiffre d'affaires mensuel est inférieur d'au moins 55 %, respectivement 40 % (dès le 19 décembre 2020) ou 30 % (dès le 1er avril 2021) par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé durant au moins trois mois. Un droit à l'allocation existe lorsqu'un chiffre d'affaires a été généré durant au moins trois mois. La moyenne des trois mois où le chiffre d'affaires a été le plus élevé est déterminante pour le calcul de la baisse du chiffre d'affaires.

Si l'activité a débuté il y a moins d'un an, après 2019, la limite de revenu de 10 000 francs doit être abaissée en conséquence ; le revenu doit être extrapolé sur une année entière.

L'indemnité doit être versée directement sur le compte bancaire ou postal suivant de la personne dont la position est assimilable à celle d’un employeur (salarié(e) à titre privé). Le versement sur le compte de l'entreprise est exclu.